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446 résultats pour « Article R121-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

Source officielle

Page 19 sur 23

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b5e5537980008847499

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.433-l, L.433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du Code de procédures civiles d'exécution, - la voir condamner à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages-et-intérêts, - la voir condamner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151625

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire d’appel conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151622

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport et qui a

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5be

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la force publique, à l'expiration des délais prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M..., qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier, pour manquement à leurs obligations résultant de l'article L125-5 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L125-5,1, du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L111-1 et R111-1 à R111-26 du code de l'urbanisme, le terrain d'autrui.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la surface habitable En vertu de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R156-1 depuis le 1er juillet 2021, la surface habitable d'un logement est la surface

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aadbcdc6046d47f17cb7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121 10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable par les dispositions de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire

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CA

Avis

CADA:20164564

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du président de l’organe disciplinaire de première instance devant statuer sur la comparution du club de Cournon et établi conformément à l’article 3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport

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