AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
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Chambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.433-l, L.433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du Code de procédures civiles d'exécution, - la voir condamner à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages-et-intérêts, - la voir condamner
Source officielle