Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Code de l'urbanisme

Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Article 2

—

L'exploitant doit disposer d'une étude de dangers au sens des articles L. 512-1 du code de l'environnement et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article 302 bis ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code.

Article 8

—

Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique.

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code des transports

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter

Article 3

—

président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L182-2-4, Art. L162-5 III.

Article 3

—

pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article 17

—

fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles

Article 19

—

directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article 2

—

La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Article Annexe

—

TYPES D'HABITATS NATURELS ET DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION DU SITE La carte au 1/25 000 annexée à l'arrêté du 21

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