Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 26

—

I.-1. Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code de la voirie routière

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article D731-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les

Article 241-1

—

sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation ou sont négociés sur un système multilatéral de négociation et qui réalisent un rachat de leurs titres en application des articles

LEGIARTI000051418705

—

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22

Article Annexe II

—

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 4O DU MÊME ARTICLE L. 162-22

Article R5211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 29

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Article 1

—

Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des

Article Annexe

—

Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le

Article 25

—

R2332-22, Art. R2335-1, Art. R2335-7, Art. R2335-9, Art. R2335-21, Art. R2335-40-1, Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art.

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du

Article R*427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 424-2, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

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