K, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Sur l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile : La SA CONSEIL IMPRIM , succombant, sera condamnée aux entiers dépens, et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

700 1° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction profit de Maîtres [H] [K] en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ainsi qu'à une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

G H, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32

En quatrième lieu, Mme N J, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4