Codes de loi français

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience

Article 39

Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) 8 (1) 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction 8 (1) (5) (6) 3) lors du jugement en audience

Article 6

Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

Article 27

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'elle fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales). 17.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se tiennent dans le département

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.

Article 17

de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ; 4° De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Article TABLEAU VIII

Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la Cour d'appel de paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales). Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 1 30 17.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

Article ANNEXE 2

pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83 Commerce de gros de vêtements de travail 84 Antiquaires 85 Equipementiers de salles de projection cinématographiques 86 Edition et diffusion de programmes radios à audience

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête Opposition à injonction de payer au jugement Enrôlement, tenue des audiences

Article Annexe II

déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ; -maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ; -connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat.