Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire

avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Claire

avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Claire VILAÇA ARRÊT : - réputé contradictoire - rendu par mise

cession de créances en date du 28 juin 2017 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Claire

EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat inscrit au PARIS DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2024

4] représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 DÉFENDERESSE LACAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire

Bihary, a lawyer practising in Budapest. 2.     The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr   Z. Tallódi, Agent, Ministry of Justice. 3.

The Government disputed these claims. The Court awards the applicant the entirety of the legal costs and expenses incurred in the domestic proceedings, that is, EUR 1,115 in pecuniary damage.

représentée par Me Philippe BILLAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Eglantine PEILLER, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSE DU LITIGE : H...

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET

The Government disputed these claims.

    As their marriage deteriorated, the wife lodged a divorce action and a custody claim with the Hungarian Hatvan District Court on 18 June 2008. 8.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion SENECHAL substituant Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 85 ET : INTIMEE Société CAISSE REGIONALE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de Président en remplacement de Jacques BICHARD, Président,