Elle demande de résilier le bail aux torts du bailleur avec effet au 19 février 2016, date du délaissement des lieux libres de toute occupation et sollicite la condamnation de la bailleresse à lui payer

rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration, le bailleur qui décide de vendre deux parcelles données à bail peut notifier cette vente au preneur dans un seul et même acte ; qu'en l'espèce

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

principal sans congé préalable ; qu'en décidant que faute d'accord amiable entre la société bailleresse et son sous-locataire, la sous-location s'était poursuivie malgré la résiliation du bail principal

Le 13 décembre 2018, [O] [G] a demandé par lettre aux bailleurs que le bail se poursuive à son seul nom, indiquant que M. [V] [G] souhaitait quitter l'EARL. 3.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

de locaux à usage commercial appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse; que la cessionnaire n'ayant pas payé certains loyers, la bailleresse

du bail rural, que M.

les bailleurs qui ont entendu agir en résiliation automatique du bail ; qu'en faisant droit à leur action, l'arrêt attaqué a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, alors que l'action en résiliation

peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger et en raison de son état ; qu'ainsi, il faut

du bail pour motifs graves et légitimes au preneur cédant avant la cession du bail au profit du locataire sortant ; qu'en retenant, pour condamner in solidum les bailleurs à verser à la société Vacancéole

A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

X... a conclu avec la société Bail-Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'un équipement de vidéothèque, tandis qu'il s'engageait envers le fournisseur en qualité de concessionnaire

; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi n° 64-645

qu'elle eût modifié la destination des lieux loués, pour écarter la résiliation du bail, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 3 ) que le bail s'est renouvelé automatiquement à l'expiration

ayant refusé le renouvellement d'un bail commercial a fait offre d'une indemnité d'éviction et que son offre a été acceptée par le preneur qui l'a assigné en paiement de cette indemnité, un contrat est