suivante : ENTRE : Monsieur [R] [G] né le 14 Juin 1991 à [Localité 3] de nationalité Saoudienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant en visoconférence et assisté de Me Sylla BOIARDI

ENTRE : Monsieur [I] [H] né le 04 Avril 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Italienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence, assisté de Me Sylla BOIARDI

ENTRE : Monsieur [C] [L] né le 22 Avril 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant par visioconférence et assisté de Me Sylla BOIARDI

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (COREE DU NORD), demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************

DESSAISISSEMENT N° RG 22/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZR Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT

DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/05369 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMD7 Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT

La Planchette, 54645 Montoy-Flanville, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller

In February 2003 the first-instance court allowed her application in part and ordered the Board to communicate the information concerned.

In written proceedings, the board partly allowed the applicant’s objection and reduced the applicant’s suspension to eighteen months.

ENTRE LE 17 JUILLET 1972 COMME CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD, ET LICENCIE LE 8 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE

Both applicants appealed against the Disciplinary Board’s decision to the Arbitration Board of the Turkish Football Federation (“the Arbitration Board”).

MAINE ET [Localité 1] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : [P] [W] [F] [P] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] [P] la SELARL BOIZARD

MAINE ET [Localité 1] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : [X] [K] [B] [X] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] [X] la SELARL BOIZARD

accusation à raison de faits qu'ils auraient commis non en tant que dirigeants mais comme pilotes – il sera observé qu'ils ont été autorisés à se livrer à une activité précise, celle de pilote d'avions bombardiers

On 16 December 2005 the Board examined “an application by the Judicial Council”.

only examine the lawfulness of the Board's decision.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président