régime instauré par la loi du 23 décembre 1998, l'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie à bord

époux Y..., partie civile dans la présente information, à la banque employant le demandeur et portant sur les conséquences indemnitaires des manquements prétendus de cette dernière à la réglementation boursière

confiait à Monsieur Mohammed X..., en qualité de délégué médical, la visite médicale et pharmaceutique en Tunisie, en vue de la promotion des produits Boiron.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Elisabeth BORDIER 05/07/2005 ARRÊT du : 05 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01536 DÉCISION DE PREMIÈRE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me BORDIER Me DAUDÉARRÊT du : 09 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00412 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 04 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00737 DÉCISION DE PREMIÈRE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL- LUEGER Notifications aux parties TC ORLEANS Parquet Général 26 / 06

une sanction pécuniaire d'un dirigeant de société suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement commis à titre personnel par ce dirigeant à un quelconque des règlements édictés par l'autorité boursière

aurait permis d'assainir la situation, mais bien de déterminer si le refus que la caisse aurait dû immédiatement opposer à des opérations, présentant des anomalies et non conformes aux règlements boursiers

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, à partir d'octobre 1987 seulement, la responsabilité de la société de bourse laquelle aurait dû, compte tenu d'une conjoncture boursière

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 2 avril 2025, le collectif " les Boitais Solidaires " demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de Bois-Plage-en-Ré

C A, représenté par Me Boiardi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2021, 6 mai et 7 juin 2022, Mme C A représenté par Me Sylla Boiardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B..., représentée par Me Boiardi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement

X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur

Alain Le X... de répondre à une lettre adressée aux Personnels navigants techniques par Jean-Pierre Z..., qu'il estimait ne pas retracer convenablement les circonstances du licenciement du commandant de bord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 août 2005), que la société Boiron a recherché devant les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que la société Boiron a recherché devant les

la quantité de boîtiers vendus à la société Masternaut UK, puis parmi ces boîtiers ceux contenant le logiciel Buscan, que 77 081 boîtiers ont selon l'expert judiciaire été livrés à la société Masternaut

données qui leur permettaient de vérifier les calculs de leur rémunération variable, qu'elle avait fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board