de commande du 16 mars 2012 qu'à côté de la signature des acquéreurs, il est indiqué : « le client déclare accepter les conditions générales de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont

la prudence dans l'expression de la pensée, que la société l'X... et son directeur de la publication faisaient valoir précisément qu'ils s'étaient exprimés de manière prudente, caractéristique de la bonne

qu'à l'issue de l'audience d'orientation le juge de l'exécution a prononcé la nullité de ce commandement et ordonné sa mainlevée ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que c'est à bon

intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate la réalité des difficultés relationnelles de Mme X... avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner

Le pourvoi, étant sans incidence sur l'arrêt avant-dire-droit du 29 octobre 2021 par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner à bon droit la réouverture des débats afin de recueillir les observations

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

mars 1993), que la société Mary sport 2000 a été assignée en paiement d'une facture d'un montant de 22 349,39 francs par la société Dunlop ; qu'à l'appui de ses prétentions, cette société a produit un bon

des dommages et intérêts dus à la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les bons

sous l'enseigne "Boutique Griffon" a commandé au Groupe Frandeix une insertion publicitaire dans l'annuaire des professions juridiques, laquelle a été réalisée à un endroit différent de celui stipulé au bon

de participation était distinct du bon de commande et ce, même dans le cas où ils étaient regroupés sur le même feuillet, la partie du feuillet portant le bon de commande étant de couleur différente ou

travail est ensuite utilisé par X..., député, pour sa promotion personnelle " ; que l'intéressé est donc bien également visé en tant que personne investie d'un mandat électif public ; que c'est donc, à bon

et n'effectuaient pas leur travail de contrôle ; que la version du prévenu relativement à l'impossibilité pour lui de falsifier les deux bons à la fois se trouve contredite par les déclarations de M.

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner

potence permettant le maintien en hauteur de câbles, flexibles et tuyaux utilisés notamment sur les équipements d'aspiration et de gonflage des pneumatiques des stations de lavage automobile et des bornes

choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les salariés de la société ont bénéficié de bons d'achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés.

B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Léocadie X..., le 5 mars 1994, le notaire chargé de la succession a dénoncé la disparition de bons

A..., lequel était en charge des installations du Bon Marché auparavant ; cette société serait, par ailleurs, le nouveau prestataire de la société Le Bon Marché : des pièces versées au débat et de l'audit