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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b9cd580146773eddb9

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f7d

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72bc

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f778f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ced

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6521

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6577

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f657a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66ad

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6862

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb96c

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme A..., M.

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba47

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265ad

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae4f

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf4c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb46e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb545

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bff

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle

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