second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les indemnités fixées par l'arrêt produiront intérêts au double du taux légal à compter

Attendu que dans le 2ème procès- verbal en date du 15 / 06 / 1990, en son article 8, " compte rendu sur le dossier garantie décennale " le syndic rend compte de l'existence d'un rapport rendu par l'expert

du 17 décembre 1992 et la somme de 68 894,15 francs à la banque, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut contester les créances déclarées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1993) d'avoir déclaré valable le cautionnement dont il s'agit, alors, selon le moyen que, d'une part, l'engagement que souscrit la caution doit comporter

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Elles ouvrent au nord et au sud sur deux espaces boisés, à l'ouest sur un vaste espace composé de bois et de prairies et à l'est sur un vaste espace composé de prairies, de bois et de terres cultivées.

ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; qu'en ordonnant la compensation des dettes cautionnées par la banque avec la créance inscrite

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 231 157,50 euros, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, l'arrêt, après avoir jugé que le cautionnement

née le 15 Septembre 1973 à CASABLANCA (MAROC) (20000) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau

Eu égard à la précision de ces faits et compte tenu que ces derniers sont tous corroborés par les pièces versées aux débats par Mme E...

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

de proposition d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2012. 6.

versées par la SCI au service des impôts, en exécution de son engagement de caution de la SARL, doivent se compenser dans le cadre du plan de continuation de la SCI avec celles dues par celle-ci, l'arrêt

Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes. Une audience se tint le 31   mars   1998.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit : 1 / de la société STEPE, dont le siège est 23, Montée Castellane