AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ENEDIS Chez LA SAS BOUVET LLOPPIS MULLER ET ASSOCIES SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS - K49, substitué par Me CASTILLON COMPOSITION DU
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Chambre commerciale
69d5ebb6cdc6046d477bd5a1
7 avril 2026
7 avril 2026
; juger que la créance inter compagnie de la société Castillan Aresan s'est éteinte par compensation le 30 septembre 2016 par une écriture comptable du compte fournisseurs de la société Vinedos Y Bodegas
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