et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Dinan, dont le siège est 34, rue Bertrand

Substitut DEFENDEUR(S) SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE SARL [Adresse 1] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand

DEMANDEUR(S) CLED'S PROTOCOLS SARL [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y] [U], gérant Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand

DEMANDEUR(S) , [F] SAS, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [X], [J], [O], muni d'un pouvoir Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand

dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] Non comparante Société BENETEAU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe

PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand

Jean-Christophe N..., Mme Catherine O..., Mme Sylvie P..., M. Gérard Q..., Mme Catherine R... d'Asnières de Salin, M. Patrick S..., M. Pascal T..., M. Jean-Paul U..., M. Jean-Louis V..., M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Christophe Barthélemy, conseillers d'Etat et M.

APPELANTE SARL BRINK'S EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure.