qu'en ordonnant cette mesure d'instruction, elle avait souhaité connaître si le prix servi à la société Cheze révélait en fait la volonté des parties de transposer dans leurs rapports contractuels la clause

de décider que les époux X... avaient vendu les terrains formant l'assiette du lac de loisirs, mais non les parts d'intérêt de la société civile, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs

Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner, dans les limites de son contrat, à payer diverses sommes à la société HLM, alors, selon le moyen, "1°) qu'en déclarant licite une clause

du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier les constructions que

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, intervenant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCPI Mikit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Clair

pourvoi, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer un motif de droit, inopérant, relatif à la formation du contrat de mandat, et en omettant de rechercher quel sens le terme "saisine" utilisé par la clause

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair

d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses

Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la clause X du contrat que sa dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette

conclu sous forme authentique le 4 novembre 2011 entre la commune de [Localité 4] et les époux [M] n'a pas pour objet de confier à ces derniers l'exécution d'un service public et ne comporte aucune clause

comme restant à sa charge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire était acquise à la date du 30 mai 2007, d'accorder au preneur un délai rétroactivement jusqu'à

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs

Claude, - LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et

à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de cette clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

La période visée par la clause pénale s'étend, en l'espèce, jusqu'au 2 avril 2013. La vente amiable est intervenue postérieurement le 30 avril 2013.

de non-concurrence qui doit être nécessairement limitée dans le temps ou l'espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion par laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position