constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° H 22-17.505 formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans une instance l'opposant : 1°/ à la commune de Colombes

La société Bouticom a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en raison d'un dégât des eaux résultant de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau. 3.

son préjudice matériel, outre celle de 12 000 euros au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que " l'article intitulé " Caisse d'Epargne de Saint-Etienne, Christian Z... un député dans le collimateur

la société CIT ; que rappelant que Gilles A... avait initialement accepté de louer à son nom, il a fermement confirmé qu'il avait donné des instructions formelles à son mandataire de refuser toute colocation

l'amende douanière et les intérêts civils, alors : « 1°/ que est nulle la marque constituée d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit imposée par la nature même de celui-ci, même colorée

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que la contestation de l'état de collocation formée par la société D... est nulle ; Aux motifs propres que l'article 643-11 du

X... a contesté ce dernier poste de collocation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Atos, un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) commun a été mis en place pour les salariés de la société Atos Infogérance rattachés aux sites de Bezons et de la Garenne-Colombes

trois photographies de l'intéressée prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco au mois de mai 1999, encadrant un article écrit sur cinq colonnes

. avait subi différentes interventions chirurgicales avant celle pratiquée le 21 septembre 1987 et en particulier : - une intervention neurochirurgicale en 1982, - une opération pour polype du colon

X... ayant pourtant affirmé ne pas avoir laissé les clés dans le véhicule et avoir verrouillé la colonne de direction; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI ..., dont le siège est 1, passage des Vignes, 92250 La Garenne Colombes

la société civile immobilière Cerrone & Cie (la SCI), sous astreinte, à remettre le lot dont elle est copropriétaire, dans son état initial et à supprimer un branchement d'évacuation d'eaux sur une colonne

A..., couverture décès 100 %, Condition (O).Si le code O apparaît dans cette colonne, l'assurance est obligatoire » ; qu'il résultait de manière claire et précise de l'offre de prêt que la souscription

dos ; que le certificat médical versé aux débats, établi par le docteur Y... le 14 avril 1990, indiquait l'existence de contusions multiples au niveau de la face antérieur du thorax, au niveau de la colonne

a été, le 3 avril 1997, admise à concurrence de la somme de 61 722,73 euros, à titre privilégié ; que l'immeuble ayant été vendu de gré à gré, le liquidateur a, le 5 août 2002, déposé un état de collocation

dernière ; que si les 6 factures de janvier 1997 n'ont pas à être prises en considération dans le cadre des poursuites actuelles puisqu'elles n'ont pas été comptabilisées, elles permettent cependant de colorer

n'avait été accordée que sur recours gracieux de la société Disc'az, ni du fait que le salarié reconnaissait, dans ses propres conclusions d'appel (page 8), que l'inspecteur du Travail de La Garenne-Colombes