, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ayant un caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la prime exceptionnelle avait été versée au

4 février 1998, Me Z... a demandé que soit annulé l'acte de notification des conclusions des expertises, mais non les expertises elles-mêmes, contrairement à ce qui est dit au mémoire ; qu'il est constant

L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PROCEDE AU RELOGEMENT DE SES LOCATAIRES ET REFUSAIT LA QUALIFICATION D'"OCCUPE" DONNEE A L'IMMEUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, DE TOUTE FACON

Il sera à cet égard constaté que le numéro 4161 cité par la facture du 10 décembre 2021 comme étant celui notamment d’un devis du 1er juin 2021, ne correspond à aucun numéro de document contractuel et/

Idée ; "alors que la déclaration de culpabilité de chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts suppose que soit établie l'existence d'une telle attestation ; qu'il est constant

celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, complicité et recel d'abus de confiance

qui lui est imputé ; "alors que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse

qu'une mesure disciplinaire est justifiée, le salarié concerné par celle-ci commet une faute en la refusant ; qu'en s'abstenant de rechercher si les modifications refusées par le salarié, dont elle a constaté

conforme à la destination d'activité commerciale de restauration prévue par le bail, le bailleur qui délivre un local inadapté ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée de façon

[W] [C] un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant, qui s'exercera de façon exclusivement libre et amiable Fixé la contribution de M.

Y... un droit de visite de ses deux enfants en présence constante d'un tiers digne de confiance choisi par M.

gestion de l'exploitation au BVJ, en lui consentant un contrat de sous-location pour une durée de onze années à compter du 1er octobre 2000 ; que, par avenant du 6 octobre 2000, les parties ont fixé de façon

et a méconnu les dispositions susvisées ; 5°/ que l'abus de confiance est le fait de détourner « au préjudice d'autrui » ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence de préjudice ne pouvait pas

janvier 1965 et, par suite, du chef des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires dans le cadre du travail et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que " il est constant

Y... avait collaboré de « façon régulière » avec la société, quand elle avait constaté que durant deux ans, M.

qu'il était "incontestable que des silos interrompent partiellement la vue sur l'horizon compte tenu de leur hauteur, l'arrêt attaqué ne pouvait pas se borner à affirmer de façon générale et abstraite

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée