une erreur d'évaluation médicale initiale ; qu'il résulte de l'enquête et de l'expertise médicale ordonnée que les surveillances exercées par les infirmières ont été opérées à un rythme normal et de façon

cour ne peut que se référer, comme le tribunal d'ailleurs, aux procès-verbaux de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes selon lesquels il a été constaté

certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 14 mois

. : - que la jeune fille a déclaré de façon constante avoir eu de multiples relations sexuelles (vaginales, anales, et fellations) avec son père ; son discours à l'audience est apparu très authentique

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mai 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'abus de confiance

X... a déclaré de façon constante que la situation était conflictuelle avec son père ; que le 14 février 2015, entre 10 heures 30 et 11 heures, alors qu'elle faisait la vaisselle, son père lui a reproché

fait, que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu sur ce moyen soulevé devant les juges du fond ; et alors, selon le second moyen, que la réunion des trois critères de généralité, de constance

X... avait perçu la prime de fin d'année de façon constante de 1977 à 1984 sans rechercher si son allocation était générale pour les autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

, établie de façon arbitraire, ayant été transmise 02h00 après l'annonce de la fin des relations contractuelles.

sur le plan social et humain et adoptant de façon répétée et constante un comportement agressif et humiliant avec le personnel lui étant subordonné, générant un climat conflictuel et imposant des méthodes

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

inopérante à la "constance" de ses missions et au fait que la salariée aurait travaillé "sans interruption" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'emploi effectivement occupé par la

pas fondés et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il était constant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant