application de l'article R. 542-33-3 ; 2° Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l'autorité

Article Annexe II

—

Descriptions des contrôles de contamination surfacique et d'intensité de rayonnement prévus préalablement aux expéditions, moyens de contrôle et critères associés garantis par l'expéditeur ; 12.

Article Annexe 22

—

Origine et destination Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse, pays): ................................................. par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom

Article 1

—

d'oxyde de plutonium et de nitrate d'uranyle ou d'un autre composé chimique stable de l'uranium ou de mélanges d'oxyde d'uranium et de plutonium ; - conditionnement, entreposage et expédition de déchets générés par ces opérations ; b) A la réception

Article 37

—

Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent

Article 2

—

Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou

Article 2

—

nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ; 5° S'il y a lieu : -la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ; -une expédition

Article 14

—

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Article 5

—

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Article 6-2

—

Prélèvements d'échantillons de matières dangereuses expédiés aux fins d'analyse. 1.

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

lorsqu'ils sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ou de l'article L. 2141-12, la mention “ au bénéfice de la personne uniquement ” ; 6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition

LEGIARTI000032745231

—

PL 558160 BRISEIS MARSEILLE MA 225053 BROKOA BAYONNE BA 801528 CALA PORT-VENDRES PV 405 500 CAP SIZUN AUDIERNE AD 815541 CPT DE FREGATE LE VERGER LA ROCHELLE LR 453218 CHANTALAUBE LA ROCHELLE LR 514090 COPPELIA MARENNES MN 312649 CORENTIN

Article 38

—

Tout bordereau, extrait, expéditions ou copie déposé, à partir du 1er janvier 1956, en vue de l'exécution au fichier immobilier d'une formalité autre que l'une de celles prévues aux articles 70 et 85, doit porter une mention, signée par l'un des officiers

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés

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