assigné les époux A... pour faire juger mal fondés les motifs du congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que lorsque deux dettes sont connexes

qu'elle avait déclaré devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes connexes

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00455 DEMANDEUR SAS REWORLD MEDIA CONNECT [Adresse 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles. Les termes précis de la solution ne sont pas indiqués dans l'extrait fourni.

que, premièrement, l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement

exclusif d'une partie ; que le devis accepté, qui tient lieu de contrat entre les parties, ne stipule nulle part que la société Parc du Bocasse avait l'obligation de poser un échafaudage avant le commencement

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7.

Hubert A..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Codec, 3°/ de M.

Hubert A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Codec, 3°/ de M.

prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe

renoncer; que le paiement d'une dette, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque qui ne peut emporter renonciation à invoquer le jeu de la compensation pour dettes connexes

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de concurence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Connecteurs

pris de la d violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer

acquisitive ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de décider que Mme A... est propriétaire de la grange, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le commencement

Y... aurait confirmé que l'état de frais apparaissait correctement établi, le premier président aurait dénaturé la lettre précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'achever une construction commencée

la preuve contraire a été rapportée, par écrit ou par témoins, aux énonciations du procès-verbal par lequel l'agent de police municipale a constaté que Mme [S] conduisait un véhicule sans porter correctement

sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 code de la construction et de l'habitation commence