AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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courant de Colette X... et que Christian A... a fourni un courrier de la banque suisse Marcuard Cook et Cie qui indique que cette somme mise à la disposition et virée sur le compte de la société OPI,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

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L’Urssaf, par note en délibéré en date du 19 mars 2026 reçue le même jour, demande que la contestation de PLD Garonne sur le chef de redressement n°2 soit écartée compte tenu de la décision de la cour

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au comité ont participé à ces réunions et qu'ainsi ces réunions n'ont porté aucune atteinte aux prérogatives du comité. 6.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,