dans le délai légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 53 du Code de procédure pénale, R. 4 du Code des débits

avec laquelle elle se trouvait en procès lors de l'ouverture de la procédure collective avait, de mauvaise foi, omis de la faire figurer sur la liste des débiteurs (sic) qu'elle avait remise à M.

nécessaire, s'analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société Chronopost ; que l'inexécution d'une obligation essentielle par le débiteur

selon le moyen, que la saisie entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de la succursale qui tient les comptes du débiteur

admettant l'existence d'une réticence dolosive alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la banque avait connaissance de la situation financière réelle de son débiteur

X... aurait fait valoir qu'il ne pouvait être poursuivi comme débiteur de la société Soguafi aux lieu et place et comme membre du groupement ditETAG qui avait contracté avec cette société, dès lors que

que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation des biens le 27 janvier 1984; que, le 20 mars 1990, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur

Nam s'est portée caution solidaire de l'emprunteur "à concurrence de la somme de 450 000 francs plus les frais, commissions et accessoires" ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque

X... a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu des grosses qu'il détenait ; que le débiteur indiqué sur celles-ci étant la SOFRABEL, et non la société Eurovacances, la première société a été

consorts Gaston et Michel Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, de première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations sur la situation du débiteur

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le débiteur est recevable et fondé à solliciter en cause d'appel l'annulation du jugement arrêtant le plan de cession, sous

réclamée et qu'en inversant la charge de la preuve elle a violé l'article 1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur

réclamée et qu'en inversant la charge de la preuve elle a violé l'article 1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur

, un juge de l'exécution a autorisé la société Side Shore à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme [F] dans une banque, en garantie d'une créance correspondant au solde débiteur

en est informé par acte d'huissier de justice ; que le renouvellement de cette inscription est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale et doit ainsi être notifié au débiteur, à peine

Georges Debled, avait saisi la Commission le 17 novembre 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).

pouvait présenter au créancier pour faire déclarer sa dette éteinte dès lors qu'elle a payé sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur ;qu'en se bornant à retenir, pour juger que le Crédit

principal ; qu'en rejetant la demande en paiement pour une cause relative à la déclaration de la créance principale à la liquidation judiciaire du débiteur sans constater l'extinction de cette créance