In the case of Sergey Denisov and Others v.

du Bas-Rhin et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif qu'il n'avait conclu aucune convention avec la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant l'existence de cette convention

dont il est allégué qu'elle revêt un caractère frauduleux à raison du fait que, par la présentation de cette demande, le salarié menacé d'un licenciement recherche une protection individuelle ; qu'en déniant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 9 et 10 de la loi du 11 mars 1957, en lui déniant la qualité de co-auteur alors qu'il était constaté

X... avait pris rendez-vous avec un chirurgien-dentiste pour son fils, qu'il avait prévenu l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

.. a formé, le 13 janvier 2000, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande d'entente préalable pour une prothèse dentaire concernant les dents 33 et 43 ; que le chirurgien-dentiste

administrative de la femme, en l'absence de toute intention matrimoniale ; Sur le premier moyen : Attendu que les intéressés font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en déniant

DEFINIES) UNE ALLOCATION D'INAPTITUDE A LAQUELLE EST SUBSTITUEE UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE SI, AU BOUT D'UNE ANNEE, L'ADHERENT N'A PU REPRENDRE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : ATTENDU QUE DENIDET

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le syndicat SUD Aérien fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant constaté le désistement

motifs que l'article 425 du Code procédure pénale est applicable à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action, ce qui est le cas en l'espèce en raison de son désistement

qu'aux termes d'une convention des 23 janvier et 20 février 1989, la SCI a cédé à la société Centrest sa créance de loyers sur la société Vimec-précision, tandis que la société Centrest déclarait se désister

selon le moyen, que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit; que le désistement

Y... s'était désisté d'une demande en divorce qu'il avait lui-même introduite en France, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire qu'il pouvait se désister, sans que cela ait des conséquences ; qu'en

qu'elle fait peser sur la clientèle et la disparition de la confiance nécessaire dans le salarié, impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, en déniant