AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300062
1 février 2024
1 février 2024
Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.
Source officiellePage 19 sur 2808
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02779
7 janvier 2020
7 janvier 2020
que si l'appréciation de la conduite du demandeur est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction doit néanmoins s'expliquer sur cette conduite depuis
Source officielle