Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure

pour fonder sa décision, que ceux du père et de la tante de Mme X..., datés du même jour et versés quelques jours seulement avant l'audience du premier juge ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné

/ que le juge doit apprécier le bien-fondé du licenciement au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et non à leur éventuelle qualification juridique donnée

conventionnelle, de sorte que l'employeur aurait dû l'en informer de manière à lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait donné

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311 article 2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a donné

Il est donné acte à la société Etude de Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G....

maître de l'ouvrage, ne manifestait pas sa volonté sans équivoque de recevoir l'ouvrage et n'était pas, dès lors, de nature à en constituer la réception tacite contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné

promesse ; qu'en affirmant que l'option avait été levée par le bénéficiaire, qu'elle avait fait l'acquisition de cette promesse, qu'en acceptant d'être subrogée dans les droits du bénéficiaire elle a donné

de base légale à sa décision en se bornant à énoncer à l'appui de sa décision que le salarié n'avait pas donné lieu à des reproches et était au service de l'employeur depuis dix ans lorsque la prime a

que l'entreprise Dumez Sud avait pris un tel risque, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de sa réalisation les conséquences devant en résulter sur la réparation du dommage qu'elle réclamait, n'a pas donné

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné

bien que la note du directeur du Trésor fît état, ainsi qu'il a été dit, de ce que le groupe Simon-Bigart demandait, notamment, le bénéfice d'une "réduction des droits de mutation", l'accord global donné

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bricoman et de la société Immochan France et à la SCP Odent,

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le traitement d'une donnée à caractère personnel ne peut porter que sur des données adéquates

à caractère personnel ; 3°/ que l'irrégularité tirée de la méconnaissance du droit de l'Union européenne, qui réserve au seul magistrat du siège le pouvoir d'ordonner la réquisition des données de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article