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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 1er février 2018 : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 7 à 13 du jugement attaqué. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN, qui n'est qu'une interprétation elle-même erronée de cette note, le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale aux fins précisées ci-après.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé à la Cour d’annuler le jugement avant-dire-droit du 16 mai 2019 du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Alors en outre que ces dispositions ne peuvent fonder une demande d’indemnisation que de la part du pétitionnaire, excluant qu’il puisse être fait droit sur ce fondement à la demande de la SCI Tomtif,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, le 13 juin 2023, d’un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d’ancrage fixe sur le territoire de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
leurs droits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le motif opposé par la commune est ainsi entaché d'erreur de droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 26.
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CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPLEXE ALGO-SOLAIRE DE L'HERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Drouot 75009 Paris Capital : 28102725.00 EUR Numéro unique d'identification : 841618192 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SPIRULINE DE L'HERS RIVE DROITE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Drouot 75009 Paris Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 842123119 Lieu
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