Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui sous la subordination duquel

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel

effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel

alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel

alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel

la prise en charge de ses frais de logement et de repas dès lors que, faute de place dans l'établissement, il avait été contraint de se loger, à ses frais, en dehors du centre de formation au sein duquel

renvoyée des fins de la poursuite la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte en vertu duquel

dispositions de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel

années les catalogues tarifs de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel

conclusions de la société sur ce point et alors, en second lieu, que la non-intervention de l'intéressé avec son chien le 29 novembre 1986 lors d'un incident provoqué par deux jeunes gens, à la suite duquel

selon le pourvoi, d'une part, qu'un accord était intervenu devant la formation de référé le 19 février 1988 portant sur un total de 4 808,17 francs d'arriéré de salaire et congés payés, à la suite duquel

troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge décide que le droit de visite du parent au domicile duquel

[A] duquel il résultait qu'il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d'entre eux avaient fait l'objet de

le moyen, que le bilan ostéo-articulaire est un acte de diagnostic figurant à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins ; qu'il peut être coté quel que soit le traitement en vue duquel

l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire en vertu duquel

avaient été exécutés directement pour le compte du maître de l'ouvrage, la société des Clubs Philippe Martel, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien contractuel en vertu duquel

d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, ainsi composé, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel

lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en décidant que l'acte de cautionnement en vertu duquel