X... de prouver que les factures successives qu'il a adressées à la société durant la période litigieuse et dont il demandait le paiement, correspondaient à des prestations réellement effectuées, l'existence

Germain Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Automobiles Duport, dont le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

    The case concerns the same factual and legal domestic situation as in Bartolo Parnis and Others v.

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 29 Avril 2025 GROSSE : Le 8 juillet 2025 Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI

Dans ses dernières écritures, Mme [J] [A], dûment représentée, demande au tribunal l’attribution de la somme de 36 288 euros au titre du capital décès et la rente de 10 080 € par an au titre de la rente

Case name Lodged on Represented by 1 3087/17 Iturbe Abasolo and Perez de Arenaza Iturbe 19/12/2016 Iñigo IRUIN SANZ 2 9295/17 A.I.I. and Others 19/01/2017 Jaime ELIAS ORTEGA 3 68291/17 Muguruza Bartolome

X..., engagé le 1er novembre 1965 en qualité de chef-comptable par la Société niçoise de bâtiment, puis passé au service de la société Gilbert Bartolotta promotion, avec reprise de son ancienneté et maintien

d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant

Sous le n° 2100935, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 août 2021 et le 15 août 2022, La SAS Ghjuva, représentée par Me Barbolosi, doit être regardée comme demandant au tribunal

congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu que le CHRUN fait grief à l'arrêt de déclarer la location consentie à Mme A... par l'emphytéote durant

1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00057 N° Portalis 352J-W-B7K-DBT5S DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Eric BARBOLOSI

refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant

qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

laquelle elle a été employée correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant