Dominique Engel, demeurant La Gautaud, 87520 Veyrac, 27 / de Mme Jasmine Faure, demeurant 65, rue du Mas Bourianne, 87270 Couzeix, 28 / de Mme Jeanne Faure, demeurant 59, rue Frédéric Mistral, 87100

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

as the case may be, servicemen subjected to such a penalty were not locked up and continued to perform their duties and they remained, more or less, within the ordinary framework of their army life ( Engel

As noted in paragraph 40 of the said judgment, this question must be decided on the basis of the so-called Engel criteria, (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series  

Toutefois, les indications que fournit le droit interne de l'État défendeur n'ont qu'une valeur relative (voir Engel et autres précité, pp. 34-35, § 82, et Öztürk   c.

Engel, De Wit, Dona and Schul;Violation Art. 5 para. 4 cases of MM.

Ce système implique par sa nature la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel précité, p. 24,

The Court already examined similar problems in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

5.03pt; vertical-align:top } .s2B238598 { width:19.96%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 46906/22 Hauke Leif ENGELS