AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00187
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officiellePage 19 sur 398
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50603
6 mai 2025
6 mai 2025
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1].Kg, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction
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