dispositif de la citation vise cumulativement les infractions de diffamation envers un corps constitué ou une administration – article 30 -, de diffamation envers un ministre, un élu, un fonctionnaire, etc

sentiment de jalousie, il en a été l'initiateur et a commis les violences les plus caractérisées (utilisation d'une façade d'autoradio pour frapper la victime à la tête, utilisation d'un tesson de bouteille, etc

nécessairement péjorative dès lors qu'ils s'adressent à un salarié gréviste et s'appliquent à deux délégués syndicaux, la considération d'une appartenance des deux intéressés à une communauté ou à une ethnie

subordination se caractérise par les conditions matérielles d'exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l'employeur quant au lieu de travail, aux horaires, à la fourniture de matériel, etc

Y..., en omettant de tenir compte d'actes de détournement de clientèle établis notamment par les attestations de certains clients de la société Dacry (Boutot SA, Cromarias, Mazars, Luc, etc...) révélant

. ; garantie d'emploi de 24 mois à l'intéressé en cas de suspension du contrat pour maladie ; obligation pour la société SATIP, en cas de décès de l'intéressé, de proposer son poste à son fils, etc...)

du 25 janvier 1985); qu'elle ajoutait qu'elle avait versé sans la moindre contrepartie à la SFII la somme totale de 444 998,40 francs le 10 août 1990 et que le coût réactualisé des travaux (devis ETE

de son cabinet (d'avocat) en regroupant (...) un traitement de texte, un fichier (...), la comptabilité, un calendrier d'appel automatique des dossiers en fonction des audiences, la gestion des temps, etc

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 juin 1982, Antonio X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire LTI Bourgogne, mis par celle-ci à la disposition de la société ETM

réparations intérieures et diverses, que l'opération immobilière s'inscrivait dans un contexte d'économie drastique et que l'expert, qui n'avait d'ailleurs imputé ce fait qu'aux constructeurs, s'était étonné

... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT etc

407 000 francs sur un bâtiment construit et couvert (article 1) et un capital de 1,7 MF sur "le contenu entreposé dans l'article 1, comprenant l'ensemble des génératrices turbines, conduites forcées, etc

seuls postes qui, dans la fonction publique, ne relèveraient pas de la catégorie A, c'est-à-dire dont l'accès n'exige pas, au minimum, le niveau du baccalauréat plus 2 années d'études (DEUG, DUT, BTS etc

à la section syndicale, puis en énonçant que, l'établissement Ile-de-France comprend pour les collèges 2 et 3, correspondant au champ catégoriel du syndicat Inova CFE-CGC, un total de 278,92 salariés ETP

de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, après avoir constaté "l'aide apportée par son épouse (linge, etc

qualité de représentant des salariés l'a amené à siéger au CSE et au CSSCT et à prendre position sur les mêmes questions dont le CHSCT pouvait traiter : l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail etc

N° de Rôle : 2026L00892 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026L01079 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.