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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176575
19 mai 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008195732
28 avril 2004
en date du 19 septembre 1990, 15 novembre 2000 et 14 novembre 2002 par lesquelles le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté ses demandes de qualification en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008245341
7 décembre 2005
2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifiée en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008184503
17 décembre 2003
pouvoir l'article 2 de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale
4 SS
CETAT:CETATEXT000008110573
8 juillet 2002
novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008110581
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007637
7 novembre 2007
Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008105531
9 décembre 2002
décision du 7 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008226185
20 mai 2005
la décision du 5 mars 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation des acquis de son expérience en orthopédie dento-faciale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459186.20221028
28 octobre 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association Al Wassyla. Considérant ce qui suit : 1.
civ1
613722b8cd5801467740096d
3 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ..., 07130 Cornas, en cassation d'un arrêt
CETAT:CETATEXT000008156905
24 mars 2004
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008179244
29 décembre 2004
septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale
CETAT:CETATEXT000008208982
19 novembre 2003
J.L.D. HSC
69d69949cdc6046d478e3c86
8 avril 2026
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44GC MINUTE: 26/0666 Nous, Fabienne
69d6998acdc6046d478e460c
COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne
69d699becdc6046d478e49c2
STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03243 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DZ MINUTE: 26/0672 Nous, Fabienne
JLD Hospitalisation
69d6c019cdc6046d47911b94
7 avril 2026
non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.
69d6c016cdc6046d47911b6a
comparante représentée par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [P], née le 24 Avril 1961 à 363 rue des
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614
14 novembre 2017
épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du prévenu dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que trois autres employées, Mmes Clémire J..., Caroline G... et Fabienne
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