Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

soutenir avoir totalement ignoré le montant de ses avoir bancaires et ne justifie aucunement avoir fait diligence pour les obtenir dans les meilleurs délais », lorsqu'elle constatait qu'à la suite de la fusion

relative à la fusion de la société SMACL Assurances et de l'union mutualiste de groupe UMG Groupe VYV

relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne

le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation s'était réalisée antérieurement alors que la société Delimex était "in bonis", sur la base de leur valeur nominale) ni même de s'opposer à la fusion

fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion

minimum de prix de vente des produits du tabac et en ce qu'il avait été fait usage d'une telle faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 101 du Traité de fusion

licenciement collectif économique, a été licenciée, le 7 décembre 1987, avec dispense d'effectuer son préavis ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

code du travail ou le code civil, ni de déterminer, en dehors de toute autorisation légale, les règles d'exercice du droit de la négociation collective lui-même (négociation, conclusion, dénonciation, fusion

OPTICIENS pour défaut de capacité à interjeter appel et l'irrecevabilité de ses demandes, motif pris de la disparition de la personnalité morale de l'UDO au jour de la déclaration d'appel suite à une fusion-absorption

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné

dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP (75349) ; le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société coopérative Les vignerons des coteaux de l'Aspre ; "aux motifs qu'il résulte du protocole d'apport fusion

pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit de mutation de 1,20 % qu'elle avait acquitté à l'occasion de la fusion

certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée des noms des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion

effet, l'article 2 de la directive 73/80/CEE du 9 avril 1973 avait autorisé une taxation de ces opérations à un taux égal ou inférieur à 0,50 %, à compter du 1er janvier 1976; qu'en l'espèce, l'acte de fusion