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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd5801467742351e
18 décembre 2002
elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
61372632cd58014677423b0a
9 janvier 2002
61372640cd580146774241b3
2 février 2005
d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
6137255fcd5801467741d240
8 janvier 1997
l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne
6137255fcd5801467741d262
5 mars 1997
juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé sauf impossibilité absolue ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné
613725e2cd58014677421495
10 mai 2001
des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen qui se borne
613725f0cd58014677421b0e
28 mars 2001
péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
6137261dcd580146774230c2
1 octobre 2003
61372620cd58014677423223
29 septembre 2004
pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
61372565cd5801467741d578
3 janvier 1996
même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne
61372571cd5801467741dc78
15 mars 1995
caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le prévenu et lui a fait application des peines prévues par la loi ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
61372572cd5801467741dcf4
6 mars 1996
l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par un prévenu non comparant relève du pouvoir souverain des juges du fond; Que, dès lors, le moyen qui se borne
6137257dcd5801467741e32c
10 mai 1995
excès de vitesse, suffit à donner force probante au procès-verbal" ; Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Que le moyen qui, pour le surplus, se borne
613725d5cd58014677420dd9
24 septembre 1998
caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de mise en circulation de fausse monnaie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
613725d9cd58014677420f8b
12 décembre 2001
péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
613725decd5801467742125e
14 février 2001
elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
613725accd5801467741faf4
19 juin 1996
instituant le permis de conduire à points à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le moyen, qui se borne
613725accd5801467741fb0a
16 octobre 1996
en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et qui n'offre aucun point de droit à juger, se borne
613725b2cd5801467741fd9e
15 octobre 1997
selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné
613725b4cd5801467741fe89
29 octobre 1997
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui se borne
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