l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [L] [V] né le 26 Décembre 2003 à GAGNOA

Le GarsLa greffière, Signé C.

Le GarsLa greffière, Signé A.

drawn up on 28 February 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 21 September 1993 by Mr Tommaso Garsia

A ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 2002 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mai 2022, le premier prononçant son transfert aux autorités

la livraison est « CASINO » ; que dès lors, la société DISTRIBUTION CASINO ne peut sérieusement contester sa qualité de destinataire des marchandises livrées par la société XTRANS ; que, vu la loi Gayssot

Le GarsLa greffière, C.

Le GarsLa présidente, F. Versol La greffière, A.

LE GARSLa greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Le GarsLa greffière, A.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** FAITS ET

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au bénéfice de son enfant

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a, le 13 juin 2022, implicitement rejeté

A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

B..., représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie

Suisse [GC], n o   41615/07, §§ 48-57, CEDH 2010-..., Tapia Gasca et D. c. Espagne , n o   20272/06, §§ 62-66, 22 décembre 2009 . EN DROIT I.

Maréchal Juin, 11100 Narbonne, 2 / de la société Axa Assurances, venant aux droits de l'Union des Assurances de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Service des Domaines, dont le siège est place Gason

In particular, were the domestic proceedings concerning the applicant’s expulsion attended by sufficient procedural guarantees (see Gaspar v.

A, ressortissant tunisien, né le 10 juin 1999 à Gafsa (Tunisie), est entré en France, selon ses déclarations le 2 septembre 2020 et se maintient depuis cette date sur le territoire ; il a obtenu un