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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642642
4 janvier 1974
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE
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CETAT:CETATEXT000007645803
14 décembre 1973
SONT RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE DONT LA DAME Y...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640003
27 juin 1969
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée
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CETAT:CETATEXT000008049674
10 janvier 2001
février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1995 du ministre de la défense rejetant sa demande d'homologation d'une blessure de guerre
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02394
4 novembre 2020
Q... a été mis en examen le 12 mai 2018, des chefs susvisés, dans le cadre d'une information portant notamment sur des faits d'importation d'armes de guerre venant de l'ex-K... ainsi que sur des faits
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
La société Vente Privée.com a confié à la société Mainfreight France l'organisation du transport de vêtements de la marque Guess au départ de la ville de Piacenza (Italie) à destination de son dépôt situé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due à la "guerre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs, au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due à la "guerre
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421
4 avril 2023
Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes du cimetière juif de la commune de [Localité 3] et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet de dégradations. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00360
18 mars 2026
], né le [Date naissance 1] 2002, a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs des chefs de complicité de viol avec arme, de complicité de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens
CETAT:CETATEXT000007640718
13 mai 1970
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre -
CETAT:CETATEXT000007642545
12 juin 1970
CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU
CETAT:CETATEXT000007637678
30 juin 1967
CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND
J.L.D. HSC
6a173198cdc6046d4724df3e
26 mai 2026
EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [E] né le 29 Mai 1981 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [I] [M] Absent représenté par Me François GUE
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60794d1f9ba5988459c48196
12 février 2004
avertissement ne fasse état que d'une volonté de collectionner dans un but historique, sans arrière-pensées idéologiques, des effets militaires de toutes les armées qui se sont affrontées durant la Deuxième Guerre
613725e0cd58014677421337
14 décembre 2000
en ce que la cour d'appel a condamné X... à une peine d'emprisonnement de 10 ans avec une peine de sûreté des 2/ 3 et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs qu'il n'est guère
soc
61372358cd58014677408966
5 octobre 1999
Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
par celle-ci (D 82), qui ajoute n'avoir reçu de Yussuf X... qu'un appel téléphonique mi-septembre 1995 émanant de la Hollande où il se trouvait ; qu'il est établi également que Yussuf X... ne pouvait guère
CETAT:CETATEXT000007643358
10 mai 1974
ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A
CETAT:CETATEXT000007637406
7 février 1968
CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.
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