Conseil d'État — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642545
- Date
- 12 juin 1970
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source officielle57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Motivation - Motivation suffisante. | 57-02-05-04-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND [1] Motivation - Motivation suffisante. [2] Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Application du décret du 9 avril 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642545
Données disponibles
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