AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035
16 octobre 2019
16 octobre 2019
ouvert aux assises après la date de publication de cette décision; que la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle figurent au nombre des principaux éléments devant guider
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cr
61372629cd58014677423680
4 avril 2002
4 avril 2002
devait se placer pour apprécier le consentement de la victime ; que la Cour ne pouvait se fonder sur l'attitude de la partie civile postérieurement à l'agression, le comportement de la victime étant guidé
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