Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter cette partie d'immeuble à un

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1994), que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle des époux X..., ont assigné leurs voisins en revendication de la propriété d'une haie

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a

ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de restitution de la somme de 100 000 euros, dire que cette somme était acquise

consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

d'usage de son appartement à hauteur de 5 814,12 euros, et à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros, alors « que toute sanction doit être proportionnée ; qu'en relevant, pour infirmer

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

et constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la destination autre que l'habitation était établie à la date de la construction. 8.

Hocine X..., demeurant ... ; M.

Hocine X..., ; M.

Hocine X..., ; M.

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1989, qui, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement