AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
60370f3e50c8d1a9caa9342d
18 juin 2015
18 juin 2015
Par acte du 1er mars 2011 les consorts [P]/[MH] ont assigné Monsieur [RV] [E], aux fins : de voir dire et juger que la cour, le chemin de rodage autour du bâtiment, le puits et le four sont communs
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Chambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
irrecevable et nulle la saisie du 3 avril 2024 pratiquée par les consorts [I] sur le fondement du Code des procédures civiles d'exécution métropolitain, non-applicable en Nouvelle-Calédonie, ' Juger
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