[J] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la Selarl BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats.

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

Code de procédure pénale ; qu'aucun élément d'information consécutif à la plainte de Georges X... ne met en évidence que cette perquisition aurait été fondée sur des éléments étrangers à de tels impératifs

des vices cachés ; que la société Etablissements Vromman a appelé en garantie la société John Deere France ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 1993), après avoir fait droit à la demande principale,

90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes

Il a également rejeté l'appel en garantie au titre de travaux de réfection de l'installation d'eau chaude qui relèvent de la garantie légale, de sorte que la société Acte Iard ne peut en demander paiement

, Avocat près la Cour d'appel; Elle indique que le courrier du 7 mars 2008, censé contenir la demande de modification du contrat d'une garantie décès en une garantie accident, n'a pas été rédigé de

augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

standard prévues par l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit

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