été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : SNCF RESEAU [Adresse 3] CS 80001 [Localité 6] représentée par Maître Isabelle

[A] [N] [Adresse 13] [Adresse 13] Représentés par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 8) INTIMES : M.

RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

du 03/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE LA SARL TIM Centre Commercial de Petit Pérou Bât D-no 75/ 76 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle

[Localité 1] Représentée par Maître Florence BARRE AUJOULAT (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté parr Maître Isabel

l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2020, à : INCITE BORDEAUX LA CUB 101 Cours Victor Hugo - 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Isabelle

C, ressortissant géorgien, né le 10 juin 1976 à Poti (Géorgie), a déclaré être entré sur le territoire français le 13 avril 2022.

Rôle N° RG 19/03148 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2ZM Etablissement Public EPCC OPERA DE [Localité 3] C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Isabelle

APPELANT Monsieur [X] [NE] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L.

DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le :07/02/2020 à : Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Robert CLAVET, avocat au barreau de TOULON (Vestiaire 55) Me Isabelle

de PARIS, vestiaire : D0486 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Isabelle

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

social est sis 20 rue garibaldi - 69006 LYON représentées par la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant et Me Isabelle

ARRET N° S.A.S. [1] C/ [Q] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me FARINA Me POLI CELLA COUR D'APPEL D'AMIENS

FÉVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA- LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle

GROUPE VINET [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS