déféré à cette demande par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus

déféré à cette demande par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus

déféré à cette demande par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus

déféré à cette demande par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société APF Arômes et parfums, société spécialisée dans la création de parfums issus

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

[QP] n'était recevable à poursuivre l'instance qu'en son nom personnel et pour le seul établissement d'Issy-les-Moulineaux, dit irrecevable l'intervention volontaire du syndicat Alliance ouvrière et ordonné

hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS

propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société ISS Abilis France, défenderesses à la cassation.

[U], issu du premier collège, et de MM.

Après le décès de celui-ci, survenu le 28 octobre 2012, Mme [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [V] et [G] [W], issus de ses relations avec [B] [W], a assigné Mme [

[S] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS

Gem et comportant des irrégularités, ou en omettant de comptabiliser les produits issus du négoce de pierres précieuses réalisé sous couvert d'entités étrangères (p. 10) ; qu'il existe des présomptions

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a de plus fort méconnu les articles L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus

X... et Mme Y... se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M.

est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ISS

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue sans observation de la procédure, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article R. 122-17 du Code du travail, issu

toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses conclusions que le montant du complément Poste perçu par ses agents de droit privé, était issu