selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple proposition, qu'il avait signé pour accord le 13 juin

Le 1er juin 2021, l'employeur a licencié la salariée. 3.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2014), statuant sur renvoi après cassation (4 juillet 2012, pourvoi n° Z 11-16.051), que

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

1965 dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

change pour toute la durée du prêt alors que ladite convention n’a été conclue que pour couvrir le risque de change entre la date de l’offre et le tirage du prêt en euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2003), que la société Novatech, aux droits

(Bouches-du-Rhône), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin

[A] et [X] [H] et de Mme [Y] [H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement

selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement

[K] [D] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents

au 26 juin 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2022), Mme [U] a été engagée en qualité de pianiste répétitrice des choeurs chef de chants, le 7 juin 1993, par l'Opéra de Toulon. 2.

et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 25, 29 et 55 de la loi du 29 juillet

fabrication de carreaux de céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 juin

Z... responsable de la perte d'une chance pour M. X... d'obtenir réparation, ordonner une expertise médicale et allouer à M. X... une provision, l'arrêt retient que M.

suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres de change