AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bccd58014677400cf0
19 juin 1996
19 juin 1996
Jacques Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SCOP l'hirondelle, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie La Concorde a formé, par un mémoire déposé au greffe
Source officiellePage 19 sur 56
comm
613723eccd5801467740fefc
3 avril 2002
3 avril 2002
Jacques X..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Editions Ulysse, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris
Source officielle