Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article 9

Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.

Article 1

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément

Article 100

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article 5

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 II.

Article 13

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

Article 17

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux

Article 119

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé

Article ANNEXE

(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier

Article L2333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Article R515-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives

Article 15

I. - Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées

Article 76

1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.

Article 3

L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-1, Art. 3-6 II.

Article 1

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives

Article 8-1

-En application de l'article 7-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les assurés nés avant le 1er janvier 1987 et justifiant, d'une part, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002, de l'exercice d'une activité salariée donnant lieu à la validation