LES COLLINES D'ANTIBES représenté par son président en exercice M.

Jean, - E... Annie, - F... Paul, - G... Marguerite, - H... Hélène, - I... Théo, - J...

à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Pierre Louis X... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Geneviève X... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI

CHERKI Me Jean Marc MARTINVALET Copies certifiées conformes délivrées à : SAS GESTI PRO X...épouse A...

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine Jehanne

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société ATTINDIS représentée par TOULOTTE Jean-Louis

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

Herriot BP 1000 26024 VALENCE CEDEX Représentée par Mme CHARIGNON, munie d'un pouvoir spécial INTIMEES : La SAS ADIA 7 Rue Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE CEDEX Représentée par Me

Jean, Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M.

Jean-Jacques W..., domicilié [...]                     , 26°/ à M.

ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

Jean XN..., demeurant Lotissement Flamboyant lot ..., M. Gilles XT..., demeurant ..., M. Thierry XV..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc XI..., demeurant 7 lotissement la Falaise, allée les Genêts - les Camélias (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

APPELANTS Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Jacques

Jean-Paul B..., demeurant ... (Moselle), 3°) Mme Erika Z..., née B..., demeurant à Charleville-sous-Bois, Boulay (Moselle), 4°) Mme Y..., née Corinne B..., demeurant ...

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 2.

contradictoire JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [E] [R] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentée par Me Corinne

Certes, la destruction de la chose louée n'est pas seulement matérielle.