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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42835 Me Aurélie JUNGBLUTH substituant Me Julie CITTADINI de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0238

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SIRET : 7 53 826 759 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

comparante en personne, assistée de Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SIRET : 7 53 826 759 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

représenté par Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

PLAGES né le [...] à LORIENT représenté par Me Julie X..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Y..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

représenté par Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

[...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...] / FRANCE N° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

[...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LABORATOIRE CLINIDIS [...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

représentée par Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

N° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SIRET : 7 53 826 759 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c2cdc6046d478921de

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1], n° Siret [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION

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CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

PROCÉDURE : L'EURL Nord-Ouest Immobilier a, à compter d'octobre 2000, exercé une activité d'agent immobilier via l'exploitation d'une agence située à Villaines la Juhuel (53) comportant un bureau à Sillé

Source officielle

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