;       Application No. 16906/90                       by Gert LAGLER

    On 23 March 2007 the Lahr District Court convicted the applicant, inter alia , of aggravated assault and sentenced him to nine months’ imprisonment, suspended on probation.

LA CORNILLERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BLANC Me LAHALLE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 6]

DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2023F01745 - 2024F00981 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [S] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER

4 AVRIL 2025 - N° * 7ème Chambre - N° RG : 2023F01749 - 2024F00302 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [F] SARL HAXE [E] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2022, le 9 mai 2023, le 23 juin 2023 et le 24 août 2023, la commune de Héric, représentée par Me Lahalle, conclut à titre principal au rejet de

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : Monsieur [Y] [D] [O] [U] [Adresse 2] [Localité 14] Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE (avocat au barreau de RENNES)

l'audience publique du 26 novembre 2009 : - Monsieur [C], [R], [G] [N] [Adresse 1] [Localité 4] - Madame [O], [X], [S] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Fabian LAHAIE

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la commune de La Flèche, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise solidairement à la charge de M. et Mme B la

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 22NT01953, les 24 juin et 22 septembre 2022, la commune d'Ambon, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler

JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01636 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU, [Y], [E] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante :

LEXCAP prise en la personne de Me [N] [X] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau

Vincent Delpuech-13006 MARSEILLE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, Mme Danielle DEMONT- PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère. qui en ont délibéré.

Boulevard Delpuech- 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

du Méditerranée - 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

Delpuech- 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI