AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
Localité 8] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du RG : 2023/09109 SUR LA COMPÉTENCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE
Source officiellePage 19 sur 91
2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86f9c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thomas NAUDIN - Me Christophe LHERMITTE
Source officielle